CJUE : déplacement du centre des intérêts principaux du débiteur

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La juridiction d’un Etat membre saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale conserve-telle une compétence exclusive pour ouvrir une telle procédure lorsque le centre des intérêts principaux du débiteur est transféré vers un autre Etat membre après l’introduction de cette demande, mais avant que cette juridiction n’ait statué sur celle-ci ?

Une société holding ayant son siège statutaire au Luxembourg a transféré son administration centrale au Royaume-Uni. Deux mois plus tard, certains de ses administrateurs ont formé une demande d’ouverture d'une procédure collective devant la High Court of Justice (England and Wales), Haute Cour de justice d’Angleterre et du Pays de Galles. Le lendemain, ces administrateurs ont été révoqués à l’instigation d’un (...)

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