Reprise des instances en cours : pas de condamnation aux dépens

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Viole les articles L. 622-17 et L. 622-22 du code de commerce la cour d'appel qui, saisie d'un litige en cours, condamne un débiteur au paiement de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en retenant qu'il succombe à l'instance.

Une association syndicale libre (ASL), chargée de la gestion et de l'entretien des parties communes d'un domaine comprenant une piscine et un local sanitaire et technique, a confié à une société, mise par la suite en redressement judiciaire et faisant l'objet d'un plan de redressement, des travaux de mise en route et de fermeture de la piscine.Après s'être adressée à un prestataire pour la fourniture des produits et le nettoyage de la piscine, la société a procédé à une vidange du bassin, au cours de laquelle sont apparus des fissures et un (...)

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