Loteries publicitaires trompeuses : préjudice indemnisable

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La Cour de cassation précise la notion de "préjudice indemnisable" en réparation des pratiques commerciales trompeuses des loteries publicitaires.

Une enquête a été diligentée, à la suite de plaintes de consommateurs qui s'estimaient trompés par la communication d'une agence de publicité dont l'activité intègre la vente par correspondance de produits alimentaires pour leur avoir fait miroiter des gains de loterie inexistants dans le cadre de publipostages. Les comportements incriminés consistaient, notamment, en l'utilisation d'emballages, de vocabulaire et d'univers graphique propres à entretenir une confusion avec des documents officiels, présentant comme une certitude un événement hypothétique, soit le gain d'un lot de l'ordre de 9.000 € et entretenant l'amalgame entre participation au jeu et (...)

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