Contrat conclu hors établissement et droit de rétractation

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Le consommateur peut invoquer la nullité du contrat conclu hors établissement lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation n'y figurent pas.

Par contrat conclu hors établissement, une société a loué un matériel de vidéosurveillance. Après avoir prononcé la résiliation du contrat pour défaut de paiement des loyers, le bailleur a assigné le preneur en paiement d'une indemnité de résiliation et en restitution du matériel loué. La cour d'appel de Colmar a rejeté la demande d'annulation du contrat formée par le preneur. Pour ce faire, les juges du fond ont retenu qu'il résulte des articles L. 121-16-1 et suivants du code de la consommation que, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur, celui-ci dispose d'une (...)

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