Accroître les droits des consommateurs dans le commerce en ligne : dépôt au Sénat

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une proposition de loi, visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne, a été déposée devant le Sénat.

Une proposition de loi (n° 610) cherchant à renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne a été déposée devant le Sénat le 14 avril 2022. Ce texte s’inscrit dans une tendance de renforcement des droits des consommateurs, illustrée par la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 encadrant le démarchage téléphonique abusif. L’article 1er propose de modifier l’article L. 121-7 du code de la consommation et de considérer l'obligation d'enregistrement préalable avant tout achat sur un site internet comme une pratique agressive passible de sanctions civiles et pénales. L’article 2 prévoit que le texte entrera en (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 4 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 29 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 27 novembre 2024 :