Equipements électroménagers ou électroniques : pièces de rechange issues de l'économie circulaire

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO de deux décrets concernant l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques.

Deux décrets, relatifs à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques, ont été publiés au Journal officiel du 1er janvier 2022. Le décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021établit la liste des catégories d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et moniteurs (ce qui exclut les prestations réalisées à titre gratuit ou dans le cadre des garanties légales), concernées par l'obligation de proposer au consommateur pour certaines (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :