CJUE : droit à indemnisation en cas d'annulation de vol ou de retard important

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La CJUE apporte de nombreuses précisions sur le droit à indemnisation des passagers en cas d’annulation de vol ou de retard important.

Dans trois arrêts du 21 décembre 2021 (affaires jointes C‑146/20, C‑188/20, C‑196/20 et C‑270/20, affaire C-263/20 et affaire C-395/20), la Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles des passagers aériens peuvent se prévaloir des droits prévus par le règlement sur les droits des passagers aériens, dont notamment le droit à indemnisation en cas d’annulation ou de retard important. Un vol doit être considéré comme "annulé" lorsque le transporteur aérien effectif avance celui-ci de plus d’une heure. En effet, dans un tel cas, l’avancement doit être considéré comme important en ce qu’il peut donner lieu à des (...)

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