La mauvaise foi procédurale du débiteur

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

N'est pas de bonne foi le débiteur qui vend un bien immobilier acquis au moyen d'un emprunt souscrit auprès d'une banque sans informer cette dernière ni de la vente ni de la perception des fonds, et qui affecte ceux-ci à d'autres dépenses.

Une banque a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande d'une débitrice tendant au traitement de sa situation financière. Le tribunal d'instance de Tarbes a fait droit à sa demande.Pour ce faire, les juges du fond ont relevé que la débitrice avait vendu le bien immobilier acquis au moyen d'un emprunt souscrit auprès de la banque sans informer cette dernière ni de la vente ni de la perception des fonds, et qu'elle avait affecté ceux-ci à d'autres dépenses telles l'achat d'un (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :