CJUE : information des consommateurs sur les denrées alimentaires

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La réglementation de l’Union harmonisant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires et, notamment, du lait ne s'oppose pas à ce que soient adoptées des mesures nationales imposant certaines mentions complémentaires d’origine ou de provenance.

La société Groupe Lactalis a formé un recours contre le Premier ministre, le ministre de la Justice, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministre de l’Economie et des Finances (France), pour l’annulation d’un décret imposant, notamment, l’étiquetage de l’origine française, européenne ou non européenne du lait ainsi que du lait utilisé en tant qu’ingrédient dans les denrées alimentaires préemballées.Elle soutient, notamment, que ce décret viole le règlement n° (...)

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