L’indemnisation pour le retard d’un vol nécessite la preuve de la présentation à l’enregistrement

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le régime d’indemnisation des passagers d’un vol est applicable à condition que ces derniers disposent d'une réservation confirmée et se présentent, sauf en cas d'annulation, à l'enregistrement. Les passagers doivent alors rapporter la preuve de leur présentation à l’enregistrement.

Les consorts Y. ont acheté trois billets d’avion auprès d’une société pour un vol aller-retour. Le vol du retour est arrivé à destination avec un retard supérieur à cinq heures. Les consorts Y. ont par conséquent saisi la juridiction de proximité d'une demande d'indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. Dans (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne