La Commission européenne a adopté le 7 mars 2013 un règlement européen instituant pour septembre 2013 l'obligation de faire figurer un nouveau symbole sur la notice de certains produits pharmaceutiques commercialisés sur le marché européen afin de signaler les médicaments faisant l’objet d’une surveillance supplémentaire.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse n° IP/13/199 de la Commission européenne du 7 mars 2013 - “Produits pharmaceutiques: un nouveau symbole pour repérer les médicaments qui font l’objet d’une surveillance supplémentaire” - Cliquer iciSourcesEUROPA - Salle de presse de l'UE, 7 mars 2013 - http://europa.eu/press_room/index_fr.htmMots-clésDroit des affaires - Droit de la consommation - Droit de la santé - Droit européen - Droit de l'Union européenne - Droit (...)
UE : création d'un nouveau symbole pour les médicaments soumis à une surveillance supplémentaire
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