Après censure du Conseil constitutionnel le 11 avril 2013, la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes a été publiée au Journal officiel du 16 avril 2013.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2013, n° 0089, 16 avril - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetLe bonus-malus énergétique censuré par le Conseil constitutionnel - Legalnews, 12 avril 2013   Tarification progressive de l'énergie : adoption définitive du texte - Legalnews, 12 mars (...)