Bien édifié sans permis de construire : manquement du bailleur à son obligation de délivrance

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Un bailleur manque à son obligation de délivrance lorsqu’il loue un bien affecté d’un défaut de permis de construire.

Un bail commercial a été donné à une société concernant un local édifié sans permis de construire.La société a assigné les bailleurs en résolution du bail à leurs torts et en réparation de ses préjudices. La cour d’appel de Papeete a débouté la requérante.Elle a considéré que la société exploitait le local conformément à sa destination, depuis la signature du bail et que l’absence de régularité de la situation administrative du local n’avait pas d’incidence sur l’exploitation quotidienne du fonds de commerce et ne légitimait pas le non-paiement des loyers.De plus, le défaut de permis de construire affectant le local est la cause de troubles d’exploitation, (...)

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