Accepter le renouvellement du bail implique de renoncer aux infractions antérieures

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Le bailleur qui accepte, postérieurement à un commandement visant une clause résolutoire, le principe du renouvellement du bail, renonce sans équivoque aux infractions dénoncées dans le commandement pour obtenir la résiliation du bail.

Des propriétaires ont donné à bail commercial divers locaux. Le 22 novembre 2017, ils ont délivré aux preneurs un commandement de payer un arriéré, visant une clause résolutoire, au titre de la régularisation des charges et de justifier d’une assurance contre les risques locatifs. Le 12 janvier 2018, les bailleurs ont accepté, contre un loyer plus élevé, le principe de renouvellement du bail commercial, qui avait été demandé par les preneurs le 12 octobre 2017.Ces derniers ont, par acte du 21 décembre 2017, sollicité des délais de paiement. Les bailleurs ont, (...)

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