Liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice : propositions de cartes pour 2023-2025

Concurrence / Distribution
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’Autorité de la concurrence émet de nouvelles recommandations de nominations sur la période 2023-2025.

Dans deux avis du 7 juillet 2023, l’Autorité de la concurrence propose aux ministres de la Justice et de l’Economie des cartes des zones d’installation des notaires (avis 23-A-10) et des commissaires de justice (Avis 23-A-09) assorties de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices pour la période 2023-2025. La profession notariale continue de générer d’excellents résultats économiques, notamment grâce à l’activité immobilière particulièrement porteuse de ces dernières années. Cette situation favorable a facilité le développement des offices créés depuis 2017. Néanmoins, l’essoufflement du dynamisme du marché immobilier, constaté depuis mi-2022, pourrait freiner (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 1er mars 2024 :

Lex Inside du 27 février 2024 :

Lex Inside du 20 février 2024 :