Liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice : propositions de cartes pour 2023-2025

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L’Autorité de la concurrence émet de nouvelles recommandations de nominations sur la période 2023-2025.

Dans deux avis du 7 juillet 2023, l’Autorité de la concurrence propose aux ministres de la Justice et de l’Economie des cartes des zones d’installation des notaires (avis 23-A-10) et des commissaires de justice (Avis 23-A-09) assorties de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices pour la période 2023-2025. La profession notariale continue de générer d’excellents résultats économiques, notamment grâce à l’activité immobilière particulièrement porteuse de ces dernières années. Cette situation favorable a facilité le développement des offices créés depuis 2017. Néanmoins, l’essoufflement du dynamisme du marché immobilier, constaté depuis mi-2022, pourrait freiner (...)

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