CJUE : une autorité de la concurrence peut constater une violation du RGPD

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Une autorité de la concurrence nationale peut constater, dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante, une violation du RGPD. Tenue par le principe de coopération loyale, elle doit toutefois prendre en considération toute décision ou enquête de l’autorité de contrôle compétente en vertu de ce règlement.

Dans un arrêt du 4 juillet 2023 (affaire C-252/21), la Cour de Justice de l'Union européenne observe que, dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante de la part d’une entreprise, il peut s’avérer nécessaire pour l’autorité de la concurrence de l’Etat membre concerné d’examiner également la conformité du comportement de cette entreprise à des normes autres que celles relevant du droit de la concurrence, telles que les règles prévues par le RGPD (Règlement (...)

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