CJUE : enregistrement des entretiens pour la collecte d'informations relative à une enquête

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La Cour annule les décisions de la Commission ordonnant des inspections dans les locaux d'entreprises en raison des soupçons de pratiques anticoncurrentielles car celle-ci aurait dû enregistrer les entretiens qu’elle a menés avec les fournisseurs de ces entreprises pour pouvoir utiliser les informations issues de ces entretiens comme indices d’une infraction, dès lors que ces entretiens visaient, eu égard à leur teneur et à leur contexte, à collecter des informations relatives à l’objet d’une enquête.

En raison des soupçons de pratiques anticoncurrentielles, la Commission européenne a adopté une série de décisions ordonnant à plusieurs sociétés de se soumettre à des inspections. Les sociétés en cause ont introduit des recours devant le Tribunal de l’Union européenne visant l’annulation (...)

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