Commercialisation des champagnes Canard-Duchêne : sanctions de l'Autorité de la concurrence

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L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 283.000 € plusieurs sociétés du groupe Arvitis et deux grossistes-importateurs pour avoir maintenu après la loi Lurel des droits exclusifs d’importation en Guyane et en Guadeloupe.

La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi "Lurel", a interdit, à compter du 22 mars 2013, les accords d’importation exclusive non justifiés dans les collectivités d’Outre-mer.Parmi ses dispositions, cette loi comporte une interdiction de principe des accords exclusifs d’importation qui empêchent les détaillants de faire jouer la concurrence entre grossistes pour leurs approvisionnements et renchérissent in fine le prix des produits importés. Or, plusieurs sociétés du groupe Arvitis (TCD, Champagne (...)

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