TUE : Canon condamné pour violation des règles en matière de concentration

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Le TUE rejette le recours de la société Canon, condamnée pour avoir violé les règles de notification et de suspension, obligatoire lors d’une procédure de concentration.

La société Canon Inc. a, en 2016, repris la société Toshiba Medical Corporation (TMSC) de manière échelonnée, en deux étapes. La première a été réalisée le 17 mars 2016 et la seconde le 19 décembre 2016.Une pré-notification a été envoyée par Canon en mars 2016, la notification l’a été en août de la même année et l’autorisation est intervenue en septembre 2016.Le 27 juin 2019, la Commission européenne constate une violation des obligations de la société Canon en ce qu’elle aurait prématurément mis en œuvre l’acquisition de TMSC, manquant ainsi à ses obligations de notification et de suspension, et l’a (...)

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