Un juge peut-il baser sa décision sur des déclarations anonymes ?

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Le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des déclarations anonymes, au risque de méconnaître l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Une société conçoit, fabrique et commercialise des turbines à gaz destinées à la production d’énergie. A compter de l’année 2012, la direction générale de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené dans différentes régions, auprès de plusieurs fournisseurs d’électricité de la société précitée, des enquêtes portant sur les clauses contractuelles, dont l'une est appelée "programme TPS". Celles-ci figurent dans les conditions générales d’achat (CGA), les contrats de fourniture de matériel et les contrats de prestations de services types de la (...)

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