CJUE : abus de position dominante en matière de pratiques d'éviction

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La CJUE précise les conditions dans lesquelles le comportement d’une entreprise peut être constitutif d’un abus de position dominante, en matière de pratiques d’éviction.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) répond à une question préjudicielle du Conseil d’Etat italien, concernant l’interprétation et l’application de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en matière de pratiques d’éviction. Une distinction a été opérée, dans un premier temps, concernant le réseau électrique italien, entre les clients éligibles à choisir un fournisseur sur un marché libre et les clients du marché protégé. Ce dernier était constitué des particuliers et des petites entreprises. Ce n’est que dans un second temps que ceux-ci ont été autorisés (...)

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