Ajout d'un nouveau critère afin de rendre éligibles à l'aide les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.
Publié au Journal officiel du 17 juillet 2021, le décret n° 2021-942 du 16 juillet 2021 rend éligibles à l'aide "reprise" les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location gérance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 (ajout de cette condition par un b au niveau du 2° de l'article 1er). Il prévoit également, dans les pièces à fournir, la possibilité de joindre à la demande la copie de l'extrait ou de l'avis donnant publicité du contrat de location gérance publié dans un support habilité à recevoir les annonces (5° du II de l'article 3). Le décret précise également que le chiffre (...)
