Présentation comptable simplifiée : modalités de calcul du seuil d'effectif salarié

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO de deux décrets fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce afin de déterminer si une entreprise peut mettre en place une présentation comptable simplifiée.

Deux décrets du 7 février 2020, publiés au Journal officiel du 8 février 2020, fixent les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce. Le décret n° 2020-100 tire les conséquences, dans le code de commerce, de la modification des modalités de calcul des effectifs des salariés prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 22 mai 2019. Il comprend également des mesures de coordination rendues nécessaires par la modification de l'article D. 123-200 par le décret n° 2019-539 du 29 mai 2019. Il harmonise les dispositions (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats