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Absence d’abus de majorité si les minorités sont avantagées lors d’une répartition inégalitaire des bénéfices

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Au sein d’une société civile immobilière (SCI), la répartition inégalitaire des bénéfices et des réserves entre les associés n'est pas contraire à l'intérêt social et ne constitue pas un abus de majorité si ce sont les minorités qui sont avantagés.

Une société civile immobilière (SCI) est constituée entre deux pères de famille et leurs enfants.Pendant une assemblée générale, ils créent des catégories de parts sociales, donnant droit à un bénéfice distribuable variable selon les catégories créées. Par conséquent, les deux pères de famille bénéficient chacun de 40 % du bénéfice distribuable.Quant aux deux enfants du premier associé, ils n’ont droit qu’à 10 % du bénéfice distribuable. L’un des deux enfants conteste cette situation et demande l’annulation des délibérations de (...)

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