La responsabilité personnelle du gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) ne peut être engagée que pour une faute intentionnelle d’une particulière gravité et détachable de ses fonctions de gérant.
M. et Mme Z. ont confié à la société A. des travaux d’aménagement de leur domicile. L’ensemble de ces réparations n’ont pas été achevées et des désordres dans la réalisation ont été constatés. M. et Mme Z. ont alors assigné la société ainsi que le gérant, M. Y., afin d’obtenir leur condamnation solidaire à payer des dommages-intérêts. La société a ensuite été mise sous sauvegarde. Dans un arrêt du 7 janvier 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné M. Y. à payer une certaine somme à M. et Mme Z. Elle a retenu pour cela que le gérant avant attendu le 8 (...)
