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Cession des parts sociales d’une SNC sans l’agrément unanime des associés

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Une cession des parts sociales d’une société en nom collectif en l’absence d’agrément unanime des associés n’est pas nulle mais seulement inopposable à la société et aux associés.

Une société en nom collectif compte trois associés à parts égales. L’un d’eux a cédé à un tiers les quarante parts sociales qu'il détenait dans le capital de la société puis celle-ci a été dissoute, son gérant étant désigné liquidateur. La société et les deux autres associés ont assigné le cessionnaire pour voir juger qu’il n’est pas leur associé. Ce dernier et le mandataire ad litem du cédant ont demandé reconventionnellement l'annulation de l'assemblée générale approuvant les comptes sociaux de la société ainsi que des assemblées suivantes, faute d'y avoir été convoqués. La cour d’appel (...)

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