Prescription de l'action en responsabilité : nouveau délai en cas de répétition d'une certification fautive sur plusieurs exercices

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsqu’une certification fautive des comptes se répète sur plusieurs exercices successifs, chaque exercice certifié de ses comptes, qui constitue ainsi un fait dommageable, fait courir un nouveau délai de prescription de l’action en responsabilité dirigée contre le commissaire aux comptes, dès lors que cette action se fonde sur ce fait résultant d'une certification fautive.

Les époux X. ont cédé à la société A. des parts de la société B. En 2013, l’une des filiales de celle-ci, la société C., a été mise en liquidation judiciaire, la société D. étant nommée liquidateur. La société A. a engagé une action en responsabilité principalement contre le commissaire aux comptes de la société C., en lui imputant à faute le fait d'avoir certifié les comptes annuels de la société C. en dépit de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne