Prise en charge par l'employeur des cotisations syndicales des salariés

Relations collectives de travail
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Un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l’employeur d’une partie du montant des cotisations syndicales annuelles, sous certaines conditions.

Dans un arrêt du 27 janvier 2021 (pourvoi n° 18-10.672), la Cour de cassation précise les conditions de prise en charge par l’employeur des cotisations syndicales des salariés. Un accord collectif peut instituer des mesures de nature à favoriser l’activité syndicale dans l’entreprise, et dans ce cadre, en vue d’encourager l’adhésion des salariés de l’entreprise aux organisations syndicales, prévoir la prise en charge par l’employeur d’une partie du montant des cotisations syndicales annuelles, dès lors que le dispositif conventionnel ne porte aucune atteinte à la liberté du salarié d’adhérer ou de ne pas adhérer au syndical de (...)

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