Statut protecteur du salarié en cas de candidature aux élections professionnelles

Relations collectives de travail
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La Cour de cassation apporte des précisions sur le licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait informé son employeur de sa candidature aux  prochaines élections professionnelles.

Un salarié a été licencié pour fautes graves après avoir informé son employeur, la société P., de sa candidature aux prochaines élections professionnelles. La société P. l'avait convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement après avoir reçu son courrier. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'annulation de son licenciement et d'indemnisation en invoquant le statut protecteur résultant de sa candidature aux élections professionnelles. Dans un arrêt du 21 mars 2018, la cour d'appel de Reims a débouté le salarié de sa demande d'indemnisation pour violation du statut (...)

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