Mayotte : conseil des prud'hommes de Mamoudzou

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

Adaptation par décret de la réglementation applicable au conseil des prud'hommes de Mamoudzou.

Le décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020, publié au Journal officiel du 10 décembre 2020, modifie les dispositions réglementaires du code du travail afin de prévoir les conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil de prud'hommes de Mamoudzou qui sera composé de deux sections, l'une chargée des affaires intéressant l'encadrement et l'autre de l'ensemble des autres litiges portés devant ce tribunal, ainsi que les conditions dans lesquelles les affaires sont réparties entre ces deux sections. Il prévoit également l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code du travail relatives au processus de désignation des conseillers prud'hommes sur le territoire de Mayotte au 1er janvier (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats