Une démission peut être remise en cause plusieurs mois après sa notification lorsqu'un différend antérieur ou contemporain établit qu'à cette date la volonté de rompre n'était pas non équivoque.
Une salariée a démissionné, puis a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de cette démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 10 janvier 2024, a dit que la démission devait être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 1er avril 2026 (pourvoi n° 24-12.540), rejette le pourvoi de l'employeur.
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission.
En l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée avait rappelé à son employeur, quelques mois après sa démission, le contexte de celle-ci, en évoquant le climat très conflictuel et la charge de travail.
Elle a relevé de nombreux échanges de courriels faisant état de relations tendues avec le gérant, ainsi que plusieurs alertes et demandes de mise au point restées sans réponse.
Il en ressortait donc l'existence d'un différend antérieur à la démission, de sorte que celle-ci était équivoque et s'analysait en une prise d'acte de la rupture.
