Ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et de santé : dépôt à l’AN

Protection sociale / Cotisations
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et de santé.

Le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et de santé a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 13 mai 2020. L’ordonnance n° 2020‑428 du 15 avril 2020 comporte différentes mesures de simplification pour faciliter le fonctionnement administratif des établissements publics de santé. Elle prévoit des dispositions visant à assurer la continuité des droits sociaux, en cas d’arrêt de travail, en matière de prise en charge des affections de longue durée ou de la dépendance, et également s’agissant du (...)

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