Remboursement complémentaire de frais maladie / maternité / accident des salariés à temps partiel ou en CDD

Protection sociale / Cotisations
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO d'un arrêté portant revalorisation du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale.

Un arrêté du 16 février 2018, publié au Journal officiel du 22 février 2018, revalorise, pour l'année 2018, à 15,58 € le montant de référence servant au calcul du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire le remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel. De même, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne