Les décisions relatives à la mise à disposition de salles, notamment aux fins de pratiquer une activité sportive, doivent respecter le principe d'égalité de traitement entre les associations et groupements intéressés par des activités similaires.

Une association sportive a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par une commune sur sa demande d'utilisation de la halle des sports municipale en septembre 2010 et d'enjoindre à la commune de l'autoriser à utiliser cette salle pour la pratique du football en fauteuil électrique par des personnes handicapées. En septembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Le 15 juillet 2016, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal (...)