Transmission de QPC : service de mise en relation des VTC avec des clients

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La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 3124-13, alinéa 1er du code des transports.

En l'espèce, il a été enjoint aux sociétés Uber France et Uber BV, assurant un service de véhicules de transport avec chauffeurs, de cesser de proposer au public, directement ou indirectement, un service de mise en relation avec des clients qui serait contraire à l’article L. 3124-13, alinéa 1er, du code des transports. L'article L. 3124-13, alinéa 1er, dispose qu'est puni de deux ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende le fait d’organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées à l’article L. 3120-1 du code des transports sans être ni des (...)

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