Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

La directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l’Union européenne a créé trois nouveaux dispositifs pour les professions réglementées : le mécanisme d’alerte, la carte professionnelle et l’accès partiel qui permet à un professionnel d’un pays de l’Union européenne d’exercer dans un autre pays une partie seulement des actes relevant d’une profession de ce pays. Une ordonnance du 19 janvier 2017 a décliné ces principes pour les professions de santé. Pris pour l’application de cette ordonnance, le décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 (...)