Fixation de l’indemnité d’expropriation à la date d’approbation du PLU devenue opposable aux tiers

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Les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. Les expropriés ne peuvent bénéficier de la plus-value apportée à leurs immeubles par les opérations d’urbanisme prévues par l’autorité expropriante.

Les consorts X. ont saisi le juge de l’expropriation du département des Alpes-Maritimes en fixation de l’indemnité leur revenant à la suite de l’expropriation de parcelles leur appartenant au profit de l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur (l’EPF PACA). La cour d’appel Aix-en-Provence refuse de fixer la date de référence au 10 décembre 2013, date de publicité de la DUP emportant mise en compatibilité du PLU, et en fixe la date de référence au 30 janvier 2008, date d’approbation du PLU devenue (...)

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