Compétence du juge et distinction entre les différents zonages dans la fixation du prix des parcelles préemptées

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La Cour de cassation revient sur la détermination du prix de parcelles préemptées et sur la compétence du juge de l’expropriation.

Une société civile immobilière (SCI), propriétaire de parcelles situées dans une zone d’aménagement différé, a notifié une déclaration d’intention d’aliéner à la communauté d’agglomération Côte basque-Adour. L’établissement public foncier local Pays Basque (l’EPFL), délégataire du droit de préemption urbain de la communauté d’agglomération, a exercé ce droit et a, faute d’accord, saisi le juge de l’expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques en fixation du prix d’acquisition. La cour d’appel de Pau renvoie l'EPLF à mieux se pourvoir s’agissant de sa demande tendant à faire dire qu’il n’est pas tenu au paiement de la (...)

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