Rappel : un banc public est conçu pour s'asseoir

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une promeneuse qui se blesse en montant debout et subitement sur le banc d'un parc municipal fait de cet équipement un usage non conforme à sa destination, de sorte qu'elle ne peut rechercher la responsabilité de la commune, quand bien même le défaut d'entretien normal de l'ouvrage serait avéré.

Le 23 juin 2015, alors qu'elle promenait son chien dans un parc municipal, une jeune femme de 19 ans a été victime d'un accident en venant prendre appui sur un banc. Elle a été blessée au visage après qu'une latte désolidarisée du banc ait basculé par un effet de levier après qu'elle a posé un pied sur ce banc. La victime a recherché la responsabilité de la commune. Dans un arrêt rendu le 20 octobre 2023 (n° 22MA02411), la cour administrative d'appel de Marseille note que le banc en cause, situé sur (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 27 février 2024 :

Lex Inside du 20 février 2024 :

Lex Inside du 16 février 2024 :