Compétence en premier et dernier ressort du juge administratif

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

La cour administrative d'appel de Nantes a précisé les cas dans lesquels un tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans le cadre de la faute alléguée d'une personne publique.

Une personne a acquis, en 2013, une maison d'habitation dans le bourg de la commune de Plouray. Le conseil municipal de cette commune a décidé en 2016 de réaménager son centre bourg et de déplacer les toilettes publiques existantes pour les installer à l'angle de la rue où réside l'administré. Par un arrêté du 29 décembre 2016, le maire de Plouray ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux correspondant à cet équipement. L'achèvement de ce local a été déclaré le 6 juillet 2018. Le propriétaire de la maison a saisi le juge administratif d'une requête tendant, d'une part, à être (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats