La cour administrative d'appel de Nantes a précisé les cas dans lesquels un tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans le cadre de la faute alléguée d'une personne publique.
Une personne a acquis, en 2013, une maison d'habitation dans le bourg de la commune de Plouray. Le conseil municipal de cette commune a décidé en 2016 de réaménager son centre bourg et de déplacer les toilettes publiques existantes pour les installer à l'angle de la rue où réside l'administré. Par un arrêté du 29 décembre 2016, le maire de Plouray ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux correspondant à cet équipement. L'achèvement de ce local a été déclaré le 6 juillet 2018. Le propriétaire de la maison a saisi le juge administratif d'une requête tendant, d'une part, à être (...)