Administrateurs de l'Etat et emplois supérieurs de l'Etat

Droit public général
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Publication au JORF de textes relatifs à la rémunération des administrateurs de l’Etat et des emplois supérieurs de l’Etat.

Le décret n° 2022-1458 du 23 novembre 2022 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation a été présenté au Conseil des ministres du 23 novembre 2022 et publié au Journal officiel du 24 novembre 2022. Ce texte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat, initiée par l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021. Il procède à la suppression, pour les administrateurs de l’Etat (...)

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