Négociation et accords collectifs dans la fonction publique : ordonnance

Droit public général
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Publication au JO d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.

L’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique a été présentée au Conseil des ministres du 17 février 2021 et publiée au Journal officiel du 18 février 2021. Elle vise à promouvoir un dialogue social de qualité au niveau national, comme au niveau local et à l’échelon de proximité, en donnant de nouveaux outils aux acteurs concernés pour trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des services publics. Elle apporte plusieurs innovations majeures visant à encourager la négociation d’accords collectifs dans les trois versants de la fonction publique, en donnant une portée juridique (...)

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