Les "meilleurs délais" gagnent à être précisés

Droit public général
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L’ordonnance par laquelle une CAA rejette une requête d’appel ne peut se contenter d’indiquer au requérant qu’il doit présenter ses observations en réplique "dans les meilleurs délais".

Une société a fait appel du jugement ayant rejeté sa demande de décharge d'impositions et de pénalités. Le ministre de l'Action et des Comptes publics a produit un mémoire en défense, qui a été enregistré au greffe de la cour le 15 février 2019, concluant au rejet de la requête d'appel présentée par la société. Ce mémoire a été communiqué le 18 février 2019 à cette dernière, avec l'indication selon laquelle : "Dans le cas où ce mémoire appellerait des observations de votre part, celles-ci devront être produites en 2 exemplaires dans les meilleurs délais". La société n'ayant pas répondu, le (...)

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