Les photos du château de Chambord prises par Kronenbourg sont libres de toute redevance

Droit public général
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Les prises de vues de l'établissement public du domaine national de Chambord ne caractérisent pas un usage privatif de ce dernier, excédant le droit d'usage appartenant à tous, et ne peuvent donc pas être assujetties au paiement d’une redevance.

Un brasseur a fait réaliser des photographies de l'établissement public du domaine national de Chambord dans le cadre d'une campagne de publicité pour une bière qu’il commercialise. Le directeur général de l’établissement a indiqué à ce dernier que l'utilisation de l'image du château à des fins de publicité commerciale constituait une utilisation privative du domaine public justifiant le versement d'une redevance. Un jugement a fait droit à la demande du brasseur tendant à faire annuler deux titres de recettes, confirmé par la cour administrative d'appel de (...)

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