Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les conditions de versement d’une prime aux candidats à un marché de conception-réalisation dont la procédure a été annulée.

Une consultation pour l’attribution d’un marché de conception-réalisation a été lancée par un hôpital en vue de sa reconstruction. Le règlement de cette consultation prévoyait le versement d’une prime de 75.000 € hors taxe au profit des candidats admis à concourir.Par une ordonnance en date du 22 décembre 2007, le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la procédure de passation du marché. Une société d'architecture, candidate à l’attribution du marché, a alors saisi le tribunal administratif de Fort-de-France et demande le paiement de la prime prévue par le règlement de la (...)