Publication au JORF d’un arrêté instituant un avis consultatif obligatoire du responsable ministériel des achats pour tout projet de marché dépassant un certain seuil, et définissant le contenu du dossier de consultation et la procédure de consultation.
Un arrêté du 2 juin 2014, publié au Journal officiel du 2 juillet 2014, institue un avis consultatif obligatoire du responsable ministériel des achats pour tout projet de marché dépassant un certain seuil. Doit être adressé, pour avis, au responsable ministériel des achats avant publication de l'avis d'appel public à la concurrence ou le lancement de la consultation pour les marchés ou accords-cadres ne donnant pas lieu à publicité : - tout projet de marché ou d'accord-cadre passé par les services de l'administration centrale du ministère supérieur (...)
