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Publication au JO d'un décret relatif à la normalisation des actes d'huissier de justice et à la certification d'acte par les notaires

Commissaires de justice
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Un décret portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution a été publié au Journal officiel du 2 mai 2010. Ce texte a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires du code du travail au nouveau dispositif dit "saisie à tiers détenteur", nouvelle voie d'exécution au profit de l'Etat. En outre, il ouvre la possibilité aux huissiers de justice de confier la signification d'un acte à un confrère plus proche du lieu de signification, en prévoyant le partage des émoluments correspondants, et soumet l'établissement des actes des huissiers de justice au respect d'une norme de présentation fixée par arrêté. Ce texte prévoit également les modalités de mise en oeuvre du droit au réexamen des décisions de justice prévu par le règlement du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Enfin, ce décret rend immédiatement applicable la disposition de l'article 509-3 du code de procédure civile donnant compétence aux notaires pour certifier les actes qu'ils reçoivent afin de permettre leur exécution selon les modalités prévues par le règlement du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. Ce décret entre en vigueur immédiatement.
© LegalNews 2017 - Stéphanie Baert


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