L'affichage, dans un lieu public par destination, d'un jugement correctionnel non définitif et frappé d'appel, constitue une atteinte à la présomption d'innocence, en application de l'article 9-1 du code civil.
M. X., chirurgien-dentiste, a affiché, dans la salle d'attente de son cabinet, un jugement correctionnel, frappé d'appel et non définitif, par lequel son confrère M. Z. était condamné pour abus de confiance, et ce dans le cadre d'un litige relatif à la société de moyens qu'ils avaient tous deux contractée. Par ailleurs, M. X. a adressé, à plusieurs personnes du milieu médical, une décision de l'ordre des médecins prise à l'encontre de M. Z. et dont ce dernier avait également relevé appel. La cour d'appel d'Aix en Provence, a retenu à l'encontre de M. X., à travers l'affichage du (...)
