Publication au JORF d'un décret relatif à l'accès administratif aux données de connexion détenues par les opérateurs de télécommunications électroniques.
Le décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014, publié au Journal officiel du 26 décembre 2014, définit la procédure applicable à l'accès aux données de connexion détenues par les opérateurs de télécommunications électroniques au titre de la sécurité nationale, de la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France ou de la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous. Ce décret crée un chapitre intitulé "Accès administratif aux données de connexion" au titre IV du livre II de la partie réglementaire du code (...)
