Le Conseil d'Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques (sanctions concurrentes de la Cnil et de l'Arcep pour les mêmes faits).
Le Conseil d'Etat a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relatives à l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
La société Orange, qui a vu prononcer à son encontre une sanction pécuniaire de 50 millions d'euros par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) dans une délibération n° SAN-2024-019 du 14 novembre 2024, soutient que ces dispositions, lues en combinaison avec l'article L. 36-11 du même code, qui organise le pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques (Arcep), et avec l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui prévoit le pouvoir de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), sont de nature à porter atteinte aux principes d'égalité devant la loi et de légalité des délits et des peines, résultant des articles 6 et 8 de la Déclaration de 1789.
Dans un arrêt du 17 avril 2026 (requête n° 501268), le Conseil d'Etat considère que le moyen tiré de ce que ces dispositions, en ce qu'elles permettent à des autorités administratives différentes d'engager des poursuites et de prononcer des sanctions à raison des mêmes faits, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe de nécessité des délits et des peines, soulève une question présentant un caractère sérieux.
Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
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Orange sanctionné par la Cnil à hauteur de 50 millions d'euros - Legalnews, 11 décembre 2024
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